La segmentation du marché du travail

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Le contrat de vente électronique

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A. Les conditions de formation du contrat  Réglementées par le code de la consommation (art. L. 121-20-7), la protection du consommateur qui achète à distance, notamment sur un site Internet accorde

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La preuve électronique

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La multiplication des échanges et des contrats par le biais de l'informatique impose que de nouvelles règles juridiques mettent en place la preuve électronique Les nouvelles technologies doivent être prises en

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