Le contrat de vente électronique

A. Les conditions de formation du contrat 

Réglementées par le code de la consommation (art. L. 121-20-7), la protection du consommateur qui achète à distance, notamment sur un site Internet accorde un droit :

• au respect de la vie privée dans le cadre des informations permettant de connaître une personne, la collecte de données ne pouvant être réalisée à l’insu du consommateur. Ce dernier a toujours la possibilité de se désabonner s’il le souhaite ;
• à l’information préalable sur les conditions de vente (livraison, paiement) ;
• à une obligation de conseil de la part du vendeur ;
• à l’obligation de sécurité sur les produits dangereux qui doivent respecter des normes précises ;
• à l’obligation de loyauté, le vendeur devant s’identifier (adresse électronique) ; 
• à l’obligation de transparence (lisibilité des tarifs, récapitulatif des données communiquées, descriptif des étapes techniques de la transaction) ; 
• à une procédure obligatoire du double-clic car le client, après avoir passé la commande par un premier clic, doit la confirmer par un second clic, sinon le contrat n’est pas valable. 
• au droit de rétractation qui consiste à pouvoir changer d’avis sans motiver ce choix. Ils’agit d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat (contrat de service) ou de réception du bien ;
• à l’obligation de recevoir immédiatement un mail de confirmation de l’achat qui sera suivi par l’envoi d’une facture sous forme de courrier. 

En matière d’offre commerciale électronique, le cyber-marchand ne peut pas faire parvenir des informations automatiquement aux personnes qu’il sollicite. Pour les particuliers (BtoC), il est interdit d’envoyer des messages commerciaux sans l’accord préalable du destinataire (l’opt in) excepté si la personne est déjà cliente de l’entreprise ou si la prospection n’est pas de nature commerciale (caritatif). 

En ce qui concerne les professionnels (BtoB), l’entreprise doit être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection et que, si elle le souhaite, elle Peut refuser (l’opt out). Si elle ne dit rien, elle recevra automatiquement des informations. 

Certains comportements commerciaux sont sanctionnés, comme le délit de tromperie, qui altère ou dénature le bien, et le délit de falsification, qui expose des produits falsifiés Ou toxiques. De plus, la publicité mensongère ou trompeuse, qui induit en erreur, est interdite ; la publicité comparative est soumise au respect de certaines règles. 

De même, est interdite la vente :

• forcée : envoi d’un article payable à réception sans qu’une commande ait été passée ;
• liée : l’achat d’un produit est soumis à l’achat d’un autre ; 
• à la boule de neige (pyramidale) : gratuité d’un produit proposée au consommateur capable de le vendre à d’autres personnes ; 
• à perte : prix inférieur au prix de revient, excepté dans certaines circonstances (produits périssables, soldes) ;
•  Le refus de vente. 

La conclusion du contrat est effective lorsque l’acceptation de l’acheteur est envoyée à l’offrant de façon à s’assurer que les contractants souhaitent réellement s’engager. Si l’acceptation de l’offre (la sollicitation de la vente) suffit à former ce contrat à distance, le vendeur a une obligation de renseignement sur les caractéristiques du produit et un devoir de mise en garde sur les erreurs et sur les risques que comporte le choix. 

B. L’exécution et l’inexécution du contrat 

Les règles classiques s’imposent pour l’exécution du contrat (force obligatoire, les faits relatifs du contrat, club de postures abusives et révision du contrat), en cas d’inexécution du contrat (exécution forcée, exception d’inexécution, responsabilité contractuelle), ainsi que dans le cadre de la nullité, de la résolution ou de la résiliation du contrat. 

Le paiement peut s’effectuer en liquide, par chèque, par carte bancaire dans le cadre de systèmes de sécurisation comme le système PayPal. La sécurité du paiement pour les consommateurs et les e-commerçants, en raison des risques de fraude, aboutit à la mise en place de nombreux systèmes d’e-paiement de plus en plus sophistiqués. 

Se posent toutefois deux problèmes majeurs relatifs à la loi applicable pour des contrats conclus avec des partenaires étrangers situés dans d’autres pays et à la sécurisation des paiements. La détermination de la loi applicable se pose si l’e-contrat a été conclu entre deux contractants de nationalités différentes. 

La protection du consommateur est assurée par l’article 17-1 de la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique) qui prévoit que le choix de la loi applicable ne peut pas priver un consommateur ayant sa résidence sur le territoire national de la protection que les dispositions impératives de la loi française lui assurent. 

En matière d’e-commerce dans le cadre de l’Union européenne, le consommateur a le choix d’intenter son action contre le professionnel soit devant les tribunaux de l’État où est domicilié ce professionnel, soit devant les tribunaux de l’État de sa résidence. 

En revanche, le professionnel qui souhaite agir contre un consommateur ne peut le faire que devant les tribunaux du domicile de ce consommateur. Hors de l’Union européenne, un internaute français peut saisir le juge français si la livraison de la chose ou la réalisation de la prestation a lieu en France.