La protection des actifs immatériels : droits d’auteur et droits d’utilisation des services et des applications

A. Les droits d’auteur 

Selon le Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. La propriété peut porter sur des biens corporels, C’est-à-dire matériels, et des biens incorporels, c’est-à-dire immatériels. 

Les biens incorporels comprennent les droits réels, à part celui de propriété, les parts ou actions dans une société, les droits de créances, les droits intellectuels. 

Les droits intellectuels peuvent porter sur une clientèle ou sur une œuvre de l’esprit. 

Ils confèrent à leur titulaire soit un droit à la clientèle, soit un monopole d’exploitation.

Les Œuvres de l’esprit s’appliquent également aux multimédias (CD-ROM interactifs, site Internet). 

On distingue différents domaines d’application :

• littérature (romans, pièces de théâtre, ouvrages scolaires, techniques, etc.) ;
• chorégraphies, partitions musicales ; 
• lettres privées ; 
• logiciels ; 
• bases de données ;
• pages Internet. 

Le code de la propriété intellectuelle (art. L. 1 12-1) dispose que le droit d’auteur protège toutes les oeuvres de l’esprit :

• pendant toute la durée de la vie de l’auteur et jusqu’à 70 ans après sa mort ;
• quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ;
•  correspondant à une œuvre originale ;
• dans un cadre patrimonial (droit de présentation au public, droit de reproduction) ;
• dans un cadre moral (droit à la paternité d’une oeuvre et à son intégrité). 

Conditions de mise en œuvre des droits d’auteur pour une œuvre numérique :

• les oeuvres numériques doivent être originales ;
• l’auteur est une personne physique ;
• il peut y avoir plusieurs personnes physiques (co-auteurs) qui se trouvent placées sous le régime de l’indivision ; 
• il existe des oeuvres collectives réalisées avec une équipe coordonnée dans le cadre d’une entreprise qui l’édite ou la diffuse. Dans ce cas, elle appartient à l’employeur. 

Le matériel d’un ordinateur est protégé du point de vue technique (brevets), dans sa forme (dessins et modèles) et au niveau de sa marque (Dell, HP). L’utilisation informatique de l’ordinateur permet de protéger le portail du site, l’organisation et la Présentation des différentes pages Internet du site, les noms de domaine et les bases de données. 

La Protection des logiciels porte sur l’architecture des programmes, les écrans et modèles d’interactivité, les dossiers d’analyse, etc., mais ne concerne pas les algorithmes, les langages de programmation, etc. Les logiciels peuvent être déposés à l’Agence de Protection des Programmes (APP) ou auprès d’autres organismes, mais ce n’est pas obligatoire. Cette protection dure 70 ans après la mort de l’auteur ou, s’il s’agit d’une personne morale (société, association), à compter de la date à laquelle le logiciel a été rendu public. 

Les noms de domaine (Domain Narne system) sont la transcription en lettres chiffres des adresses IP (Internet Protocol) qui permettent à un site Ils sont protégés pendant 10 ans renouvelables. Si la marque est connue, tion est automatique, sinon un site identique peut exister si l’activité est différente.

Une base de données peut être protégée pendant 15 ans si elle a donné lieu travail coûteux et qu’elle est originale dans sa conception. 

B. Droits d’utilisation des services et des applications

Les services informatiques 

Ils sont constitués par les réseaux, les moyens informatiques de calcul ou de gestion locaux, ainsi que ceux auxquels il est possible d’accéder à distance, direc_ tement ou indirectement à partir du réseau de l’entité (logiciels, applications, bases de données…), ainsi que la mise à disposition par des serveurs locaux ou distants de moyens d’échanges et d’informations diverses : Web, messagerie, forum, téléphonie IP (Internet Protocol), visioconférence… 

L’utilisateur de services informatiques doit respecter un certain nombre de règles de sécurité, d’utilisation, respecter la propriété intellectuelle et préserver l’intégrité des ressources informatiques. 

Les applications 

Il s’agit d’un programme logiciel installé sur un appareil électronique mobile (smartphone, tablette). Elles concernent également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d’un programme, à condition qu’ils soient de nature à permettre la réalisation d’un programme d’ordinateur à un stade ultérieur. On les distribue par le biais de plateformes de téléchargement. Nombre de sociétés développent des applications mobiles gratuites ou payantes qu’il est nécessaire de protéger juridiquement. 

Le dépôt ou le référencement d’un actif immatériel auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) permet de se préconstituer la preuve de ses droits afin d’anticiper différents problèmes probatoires en cas de litige. 

Remarques 

Les différents éléments qui composent un logiciel, pris séparément, ne bénéficient pas tous de la même protection : certains sont protégés par les règles « classiques » du droit d’auteur, d’autres par le droit d’auteur spécifique des logiciels et d’autres encore ne bénéficient d’aucune protection. 

L’utilisateur du logiciel signe un contrat de licence d’utilisation du logiciel (également appelé contrat de concession de logiciel). Il s’agit d’un contrat par lequel le titulaire de droits sur un logiciel autorise un tiers à utiliser sa création dans les conditions définies par le contrat. 

Le contrat de licence du logiciel n’entraîne aucun transfert de droits au profit de l’utilisateur et se distingue ainsi du contrat de cession qui entraîne une modification de la titularité des droits d’auteur puisque le cessionnaire devient alors titulaire de tout ou partie des droits d’exploitation du logiciel. 

Pour les logiciels préinstallés ou ceux qui sont téléchargés à partir d’Internet, au moment de l’installation, un écran demande l’acceptation d’un texte écrit dans la fenêtre avant de pouvoir continuer. 

Le contrat de prestation de services informatiques est une convention par laquelle une personne ou une société s’oblige contre une rémunération à exécuter, pour une autre personne ou société, un travail relevant du milieu de l’informatique. 

Il existe différents contrats informatiques dont le contrat de maintenance, le contrat de développement ou d’intégration de logiciels, le contrat d’externalisation (outsourcing) et le contrat de fournisseur d’applications hébergées.