Les différents contrats
Les principaux contrats Les contrats commerciaux Contrat de location immobilière : un prestataire met à disposition d'un client pour son usage personnel un bien immobilier (appartement, maison, locaux commerciaux) moyennant un loyer mensuel encadré par un bail reprenant toutes les conditions d'habitation ou d'occupation. Contrat d'abonnement : conclu entre un prestataire de services et un client moyennant un prix forfaitaire mensuel ou annuel pour une prestation effectuée sur plusieurs mois ou années. Le contrat de maintenance : établi entre