L’option libérale économique actuelle qui implique la libéralisation des marchés a fait apparaître un droit de la régulation économique.
La théorie de la régulation économique par le droit estime que les marchés doivent être le résultat d’un équilibre négocié entre plusieurs institutions : le régime monétaire, le marché, la concurrence, le rapport salarial et l’économie internationale.
Cette régulation est négociée par des acteurs sociaux, individus, entreprises et États. Ce droit est chargé d’organiser la compétition des entreprises les unes avec les autres en l’encadrant par des règles susceptibles d’aboutir à une concurrence pure et parfaite.
Il est apparu indispensable de limiter le pouvoir excessif des entreprises par une sorte d’arbitrage de l’État. Ce droit a pour conséquence de favoriser les privatisations, la disparition des monopoles publics, de limiter les concentrations excessives et les pratiques anticoncurrentielles des entreprises.
Ce sont les pays anglo-saxons, États-Unis et Royaume-Uni, qui ont été les pionniers de l’utilisation du droit de la régulation économique dans différents secteurs économiques dont le domaine financier constitue le pivot. Ce droit est encadré par des autorités administratives indépendantes dont la première mission est d’assurer la régulation d’un secteur économique. Elles peuvent édicter des règles et sanctionner les entreprises. Elles assurent l’impartialité de l’État.