Dans le cadre de l’entreprise, la propriété industrielle constitue un atout majeur de compétitivité. La protection de la propriété industrielle concerne les brevets, les marques, les dessins et les modèles.
Un brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur l’invention brevetée par le biais du dépôt de brevets à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) situé à Paris. La protection dure 20 ans ; ensuite, il tombe dans le domaine public.
Le dépôt entraîne le paiement de taxes annuelles et l’obligation d’exploiter le brevet, auquel cas il peut être cédé ou exploité sous forme de licence d’exportation par un tiers, cette obligation permettant d’éviter le gel d’innovations et de découvertes importantes.
II existe également des possibilités de dépôts européens et mondiaux car, en la matière, la contrefaçon est courante. Le dépôt de brevet garantit la protection des droits sur l’invention qui, au bout de 20 ans, tombe dans le domaine public.
Une marque constitue un ensemble de signes distinctifs (noms, logos, assemblages de couleurs, éléments musicaux…), reconnaissable par les consommateurs et créant de la valeur sur le marché pour une entreprise. La marque peut être liée à un producteur ou un distributeur. Elle constitue un acteur majeur de l’identité de l’entreprise.
Pour être protégée, la marque doit être déposée à l’INPI. La protection dure 10 ans, renouvelables indéfiniment. Le créateur peut agir en justice contre des agissements condamnables comme la contrefaçon, l’imitation frauduleuse ou l’usage illicite de la marque.