a) La notion de contrat

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose (transmission de la propriété). Le contrat se fonde sur le principe de l’autonomie de la volonté qui permet à chacun de se donner sa propre loi. En effet, les personnes sont libres de contracter ou non, avec la personne de leur choix et suivant un contenu qu’elles déterminent.

Il peut arriver qu’une personne soit représentée pour conclure un contrat, pour différentes raisons (minorité, incapacité, éloignement géographique). La représentation permet à une personne (le représentant) de passer un contrat au nom et pour le compte d’une autre (le représenté) en qui naissent les droits et les obligations.

La représentation peut être immédiate (contrat de mandat, où le représentant agit au nom du représenté) ou médiate (contrat de commission où le représentant agit en son nom personnel). Dans l’entreprise, le chef d’entreprise donne mandat à ses subordonnés pour passer la plupart des contrats. Il est lui-même mandataire des actionnaires et passe des actes juridiques au nom de la société.

c) Classification des contrats

On distingue plusieurs catégories de contrats que l’on classe de la façon suivante :

Synallagmatique quand il crée des obligations entre les parties ou unilatéral si une seule des parties s’engage envers l’autre ;

À titre onéreux si le contrat procure un avantage à chaque partie et à titre gratuit lorsqu’une partie procure à l’autre un avantage sans contrepartie ;

Commutatif quand les prestations sont évaluables et fixées lors de la conclusion du contrat ou aléatoire si l’étendue des obligations de l’une des parties au moins dépend d’un évènement soumis au hasard ;

Consensuel, quand il est formé par le seul accord des parties et solennel, le contrat doit respecter certaines règles de forme pour être valable, ou réel quand il faut l’accord des parties et la remise d’une chose ;

De gré à gré ou négocié quand le contenu du contrat est discuté librement par les deux parties ou d’adhésion si le contenu du contrat est imposé à l’une des parties qui ne peut refuser ;