Selon le Conseil d’État, les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes administratifs qui agissent au nom de l’État et disposent d’un pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du Gouvernement car elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Ces autorités relèvent du droit administratif. En France, la plupart des autorités administratives indépendantes font généralement partie intégrante de l’État et ne sont pas des établissements publics dotés de la personnalité morale.
En conséquence, elles n’ont pas de patrimoine, ne peuvent agir en justice, ni conclure un contrat. On peut citer l’Autorité de la concurrence, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le Haut conseil du commissariat aux comptes…
Il existe aussi des Autorités Publiques Indépendantes (API) titulaires d’une personnalité juridique, qui exercent un droit de régulation. Les plus connues étant l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI).
Elles sont indépendantes vis-à-vis du pouvoir politique et des acteurs économiques ou sociaux des secteurs qui les concernent. De fait, elles peuvent prendre des décisions unilatérales et agir dans la limite de leurs compétences. Ces autorités permettent au gouvernement de ne pas intervenir directement dans certains secteurs d’activité.
Les autorités de régulation surveillent et gèrent un secteur ou un marché en édictant un certain nombre de règles que doivent respecter impérativement les acteurs économiques concernés, en donnant des autorisations, en surveillant les agissements des acteurs et en prononçant, le cas échéant, des sanctions.