A. Les différents types de protection
Face à son employeur le salarié doit être protégé. Il faut d’abord signaler le respect de la vie privée des salariés qui sont protégés contre toute discrimination ou harcèlement. De même, l’égalité entre les hommes et tes femmes et le respect des droits et libertés fondamentales du salarié doivent être respectés.
L’employeur possédant un droit de sanction, le droit disciplinaire doit être appliqué de façon proportionnelle aux fautes en appliquant une procédure contraignante pour l’employeur, notamment lorsqu’il y a rupture du contrat de travail.
En matière de rémunération, outre le salaire minimum, l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes est une obligation. Il existe des durées de travail quotidiennes et hebdomadaires maximales et un ensemble de congés obligatoires.
Les salariés sont également protégés par des droits collectifs par le biais des représentants du personnel, de la négociation collective et du dialogue social. Les salariés à temps partiel et ceux qui effectuent leurs tâches en télétravail bénéficient des mêmes droits.
En matière de conditions du travail, les travailleurs bénéficient de protections spécifiques. La prévention et l’anticipation des risques concernent notamment l’individu au travail. L’évaluation des risques donne lieu à l’obligation pour les entreprises de présenter un document unique d’évaluation des risques, le DUER.
Sa mise en place comporte quatre étapes :
- identification des dangers,
- évaluation des risques,
- détermination des actions de prévention,
- programmation des actions de prévention.
Le non-respect de l’existence d’un DUER peut entraîner des conséquences pénales pour l’employeur (amende de 1 500 €).
D’autres mesures sont prises concernant les accidents du travail et le harcèlement moral du salarié. L’obligation de sécurité de résultat, créée par la loi et la jurisprudence, implique que toute entreprise est tenue envers ses salariés d’une obligation générale de sécurité. Le manquement à cette obligation constitue une « faute inexcusable » et engage la responsabilité civile et/ou pénale de l’employeur.
En cas de danger grave et imminent, les salariés doivent alerter l’employeur problèmes existants (droit d’alerte), voire quitter l’endroit où ils travaillent constatent un danger immédiat et réel (droit de retrait). Les inspecteurs du travail et les tribunaux veillent à ce que ces dispositions soient appliquées.
B. La formation professionnelle continue
Elle repose sur l’Accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 20 Septembre 2003, qui a pour objet l’accès du salarié à la formation tout au long de sa vie, et sur l’Accord national interprofessionnel, signé le 11 janvier 2008, qui a été transposé sous forme de loi le 13 mai 2013. Dans tous les régimes de formation, les rémunérations les droits acquis et l’ancienneté sont maintenus.
On distingue :
- Le plan de formation établi par le chef d’entreprise chaque année avec avis du CSE. L’entreprise prend en compte la volonté du personnel. Le salarié choisit le stage. Pendant le stage, le contrat et la rémunération sont maintenus.
- Le congé individuel de formation (CIF) pour un stage choisi par le salarié tous les 5 ans s’il remplit certaines conditions d’ancienneté (24 mois) pour une durée maximale de 1 200 heures. La demande se fait par écrit, à l’avance. 2 % des salariés d’une entreprise peuvent accéder en même temps à ces formations.
- Le compte personnel d’activité (CPA) se compose du compte personnel de formation (CPF), du compte professionnel de prévention (CPP) lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité et du compte d’engagement citoyen (CEC) qui comptabilise les activités de bénévole, de volontaire ou de maître d’apprentissage. Dès l’âge de 16 ans, tout individu a droit à un CPA qui permet de consulter et d’utiliser ses droits inscrits.
- Le compte personnel de formation (CPF) recense les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et les formations dont il peut bénéficier. Pour un salarié à temps plein, l’alimentation se fait à hauteur de 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros.
- La VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) est une procédure qui permet l’Obtention de tout ou partie d’une certification professionnelle sur la base de l’expérience Cela permet d’obtenir un diplôme sans passer par le cursus classique, de manière beaucoup plus rapide.
Trois acteurs interviennent : le certificateur, organisme ou institution habilité délivrer une certification (ministère du Travail, ministère de l’Éducation nationale branches professionnelles, chambres de commerce et d’industrie, organismes privés etc.) l’accompagnateur, organisme public ou privé (ministère, établissement formation) qui accompagne le candidat, le financeur, qui diffère selon le statut dl candidat à la VAE (État, Région, Pôle emploi, Opca, employeur).