A. Les sources internationales
Les traités sont adoptés par les états, ils peuvent être bilatéraux ou multilatéraux. Ils touchent différentes matières (droit économique, droit de la famille, droit de la guerre…) et permettent de réguler les relations internationales. En France, Ils sont signés par le pouvoir exécutif et doivent être ratifiés (approuvé) par le parlement pour être applicables. Ils doivent être conformes à la Constitution. Ils sont pris notamment dans le cadre de l’Organisation internationale du travail situé à Genève (OIT).
Le droit dérivé concerne le droit dérivé des institutions internationales que les États doivent appliquer en l’insérant dans leur propre législation. C’est le cas pour les règlements directement applicables et les directives (fixant des objectifs à atteindre) des de l’Union européenne.
B. Les sources du droit interne
La constitution du 4 octobre 1958 détermine les grands principes de la nation et orgades nise les pouvoirs publics. Son importance relève de la notion de « souveraineté » des États qui peut être limitée par leur appartenance à des organisations supranationales comme l’Union européenne.
Le référendum émane du peuple et permet de modifier certains points de la Constitution.
La loi du Parlement (article 34 de la Constitution) est votée par les deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) dans les mêmes termes après des lectures donnant lieu à la navette parlementaire. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs est chargée de trouver un compromis. Projets (ministres) et propositions (parlementaires) de loi peuvent faire l’objet de modifications ou amendements lors des discussions devant les Chambres. Promulguée par le président de la République, la loi est applicable un jour franc après sa publication au Journal officiel.
L’ordonnance est un texte qui émane du Premier ministre dans les matières relevant de l’article 34 sur autorisation et contrôle du Parlement. Les ordonnances doivent être signées par le président pour être valables.
Les règlements administratifs, ou règlements autonomes, sont des textes adoptés par le pouvoir exécutif. L’article 37 de la Constitution précise que toutes les matières qui ne relèvent pas de l’article 34 sont du domaine réglementaire. Ils prennent la forme de décrets. Ces textes nécessitent l’avis du Conseil d’État, ce sont des décrets pris en Conseil d’État. Pour appliquer l’ensemble de ces textes, on utilise les décrets d’application du Premier ministre.
Des arrêtés ministériels ou interministériels permettent aux ministres d’édicter des règles afin de mettre en oeuvre leur politique. Les préfets et les maires peuvent également prendre des arrêtés préfectoraux ou municipaux.
C. Les sources complémentaires
La coutume qui repose sur une pratique considérée comme obligatoire. Sa force peut être supérieure à celle d•une loi supplétive (que l’on n’est pas obligé de suivre) mais pas dune loi impérative (obligatoire). On trouve des coutumes essentiellement dans le domaine du droit des affaires et dans les relations de voisinage. Certains textes (lois, décrets) font référence à la coutume.
La jurisprudence est constituée par l’ensemble des solutions apportées par les tribunaux et les cours dans les procès qu’ils ont eus à connaître. Elle permet d’interpréter les textes de loi et de suppléer à la loi dans les domaines où elle fait défaut. Exemple les règles relatives à la fermeture de l’entreprise en droit du travail (lock-out) relèvent entièrement de la jurisprudence.
La doctrine regroupe les analyses et les commentaires des juristes sur des textes juridiques ou des décisions de justice. Source indirecte du droit, elle permet son évolution.
Les accords collectifs et les conventions collectives sont une source de droit majeur. Ce sont des textes négociés par les organisations syndicales de salariés et les employeurs. Elles impactent l’ensemble des contrats de travail des salariés soumis à leur champ d’application.
Le contrat de travail constitue pour chaque salarié une source de droit personnalisé puisque toutes les clauses qu’il contient doivent être appliquées de façon impérative.