Le rapport d’emploi peut être modifié à l’occasion de deux types d’évènement, soit il s,agit d’une modification des conditions de travail ou du contrat de travail, soit d’un transfert d’entreprise.
A. Modification relative au contrat de travail
L’employeur peut modifier les conditions d’emploi du salarié. Les conditions de modification du contrat de travail varient selon qu’elles entraînent une modification d’un élément essentiel du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié ou un simple changement des conditions de travail. Il est nécessaire de distinguer ce qui relève du contrat (salaire) ou du pouvoir de direction (fixation des horaires).
Les modifications des conditions de travail :
- horaires sans modification de la durée et du salaire ;
- travail supplémentaire ponctuel ;
- changement de lieu de travail dans le même secteur géographique (département) ;
- changement de poste correspondant à la qualification.
Le refus est impossible pour le salarié sauf s’il peut justifier d’une atteinte excessive à sa vie privée ou d’un changement lié à un motif discriminatoire. S’il refuse le changement, l’employeur pourra le licencier pour cause réelle et sérieuse, voir pour faute grave. En cas de refus du salarié, l’employeur peut renoncer à modifier le contrat ou engager une procédure de licenciement. Le salarié peut également démissionner.
Les modifications du contrat de travail :
- lieu de travail éloigné ;
- travail pendant le week-end non prévu par le contrat ;
- baisse du salaire ;
- changement de poste sans qualification.
Le refus du salarié est possible en cas de modification du contrat de travail. L’emPloyeur peut renoncer au changement ou rompre le contrat suivant la procédure du licenciement économique.
La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu’avec l’accord du salarié. Le salarié peut refuser la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire contractuel. Toutefois, lorsque la baisse du salaire est liée à un problème économique, l’employeur peut toujours licencier son salarié pour motif économique.
B. Modification relative au transfert d’entreprise
Lors du transfert d’entreprise à l’occasion d’une donation, d’une location-vente ou d’une vente, le contrat de travail subsiste avec le nouvel employeur, la transmission des contrats ayant un caractère impératif pour éviter les ruptures abusives et les formalités complexes.
Le refus du transfert de son contrat de la part du salarié constitue une rupture du contrat assimilée à une démission. Le transfert du contrat entraîne transfert des droits acquis et des conditions de travail qui ne doivent pas être renégociées à l’occasion du transfert.
Les conventions et accords collectifs mis en œuvre par le cessionnaire qui intègre de nouveaux salariés continuent de produire des effets pendant un an. Ils doivent être négociés pour adapter le statut des salariés transférés. En cas d’absence d’accords, les droits individuels acquis perdurent.