Les principaux contrats
Les contrats commerciaux
Contrat de location immobilière : un prestataire met à disposition d’un client pour son usage personnel un bien immobilier (appartement, maison, locaux commerciaux) moyennant un loyer mensuel encadré par un bail reprenant toutes les conditions d’habitation ou d’occupation.
Contrat d’abonnement : conclu entre un prestataire de services et un client moyennant un prix forfaitaire mensuel ou annuel pour une prestation effectuée sur plusieurs mois ou années.
Le contrat de maintenance : établi entre un prestataire et un client pour maintenir en état des locaux, des installations techniques, pendant la durée du contrat signé moyennant un prix forfaitaire négocié.
Contrat de vente commerciale : une entreprise doit s’approvisionner auprès de ses fournisseurs désignés par contrat et revendre leurs marchandises.
Contrat de bail commercial : une entreprise peut louer ses locaux commerciaux à une autre entreprise ou à un bailleur privé. Le bail commercial dure en général 9 ans avec la possibilité de donner congé tous les 3 ans.
Contrat d’assurance : une entreprise doit s’assurer sur tout risque éventuel pour se protéger en cas d’incident ou d’accident ou litige éventuel avec un client. Suivant l’activité de l’entreprise le montant des échéances est négocié.
Les principaux contrats de travail
Un contrat de travail est établi entre une entreprise et un futur collaborateur pour définir les règles et conditions de travail et la rémunération.
Il peut être à durée indéterminée (CDI), déterminée (CDD), saisonnier, d’étudiant, d’alternance, d’apprentissage.
Les points à contrôler dans un contrat
| Sa durée | Mention à vérifier avant toute signature : selon le type de contrat, l’enjeu peut varier en fonction de la durée (CDD, saisonnier, location meublée, maintenance). |
| Les modalités de résiliation | L’ajout d’un article précisant la manière dont un contrat peut être rompu peut éviter tout litige avec le client ou le collaborateur. |
| L’état de la prestation | Un état des lieux (location, bail) doit être effectué et toutes les observations notées afin d’éviter tout litige éventuel. |
| Le respect des échéances de paiement, de facturation | Il s’agit de s’assurer que toutes les clauses du contrat sont respectées et appliquées. |
| Le respect des aspects négociés | Vérification avant signature des points à assurer, des articles supplémentaires à insérer, des montants négociés… |
| L’information des parties | Vérification de l’exactitude des informations personnelles ou de l’entreprise pour les deux parties prenantes du contrat. |
Les conditions de validité des contrats
Les personnes doivent avoir la capacité légale de contracter : Art. 1123 du Code civil : « Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi. »
Un contrat n’existe que s’il y a eu accord de volonté, c’est-à-dire un consentement non vicié. Il existe trois vices de consentement :
L’erreur : Sur la substance de la chose Sur une qualité essentielle de la chose Sur la personne du cocontractant
Le dol : Consentement de l’une des parties suite à une tromperie ou à des manœuvres frauduleuses
La violence : Contrainte physique ou morale dont une personne est victime
Le suivi des échéances
L’assistant(e) est parfois en charge de la gestion des contrats de son service ou de son entreprise. Pour cela, il (elle) doit pouvoir gérer leurs échéances de façon claire et exhaustive afin d’avoir une visibilité précise.