Le contrat électronique

L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat qui peut être électronique ou papier. Le contrat électronique passe par deux stades : la formation, puis l’exécution. 

La formation du contrat électronique 

Respect des conditions de validité communes à tout contrat 

Comme tout contrat, le contrat électronique doit satisfaire aux conditions de validité imposées par l’article 1128 du Code civil.

Le consentement : il doit exister, avoir été donné librement et de façon éclairée. Il ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

La capacité des parties : seuls les capables peuvent contracter. Se pose donc le problème des mineurs ou majeurs incapables, sachant que le cybercommerçant ne sait pas qui vient d’accepter l’offre électronique : c’est un « contrat entre absents ».

Un contenu licite et certain: le contrat ne doit pas déroger à l’ordre public et l’obligation a pour objet une prestation présente ou future Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. 

Respect de conditions de validité spécifiques au contrat électronique

• Le contrat électronique est forcément un contrat écrit

L’écrit électronique est accepté comme moyen de preuve depuis 2004 : l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier à condition que « puisse être dûment identifiée la personne dont il émane » et « qu’il soit établi et conservé dans des conditions à en garantir l’intégrité ». La signature électronique doit « consister en l’usage d’un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache » (art.1366 du code civil) 

• Étapes obligatoires du processus de commande : la procédure du « double-clic » (art. 1127-2 code civil) 

La formation du contrat électronique passe par trois étapes : 

1. mise à disposition des conditions contractuelles. Le professionnel met à disposition du consommateur des informations de manière à le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause ; 
2. premier clic, ou la vérification de la commande. Le consommateur doit avoir les moyens de vérifier sa commande et, éventuellement, de se repentir. Par conséquent, il doit pouvoir vérifier le total de sa commande, son prix total et corriger certaines erreurs ; 
3.  deuxième clic, ou la confirmation de la commande. Il entraîne la formation du contrat entre les parties. Le double clic symbolise l’acceptation. 

• La confirmation de la commande (art. Article 1127-2 du code civil) 

Le cybermarchand doit accuser réception, dans un délai raisonnable, de la commande qui lui a été adressée. Il doit lui préciser les modalités d’archivage de la commande (pendant 10 ans à partir de 120 €). 

• Le droit à la rétractation 

Principe : l’acheteur en ligne a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour. 

Ce droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage. 

Lors de la conclusion du contrat, le client doit impérativement être informé des modalités du droit de rétractation : durée du délai, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, etc. Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation. 

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où le professionnel est informé de la décision du client de se rétracter. 

A condition que cela soit clairement signalé au moment de l’achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés : bien sur-mesure ; produit périssable (alimentaire par exemple) ; cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts par le consommateur, etc. 

L’exécution du contrat électronique

Une fois le contrat valablement formé, il doit être exécuté par les 2 parties. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat électronique, le litige peut être porté devant les tribunaux. La question se pose du droit applicable et de la juridiction compétente. 

Obligations du cyberconsommateur 

Prendre livraison de la chose 

Payer le prix convenu 

• Le paiement du contrat électronique par le cyberconsommateur peut être effectué « offline », c’est-à-dire par des moyens traditionnels comme le chèque. 
• Le paiement est le plus souvent « online », c’est-à-dire en ligne.

Il s’effectue alors grâce à une carte de paiement, ou une e-carte de paiement, un chèque électronique…

Attention : en cas de paiement par indication du n° de carte bancaire, le paiement est irrévocable. 

• Le cyberconsommateur doit s’assurer d’un paiement sécurisé c’est-à-dire d’un cryptage des données communiquées (identité, numéro de carte de paiement …) pour éviter l’usurpation d’identité. Le paiement par carte sur Internet sans lecteur de carte ni pavé de saisie du code confidentiel et donc en saisissant seulement le nom du titulaire de la carte, le numéro à seize chiffres (numéro facial), les trois derniers chiffres du pictogramme et la date de validité de la carte, multiplie le risque de fraude. 
•  Le cyberconsommateur est protégé en cas d’utilisation frauduleuse par usurpation du numéro de la carte de paiement pour régler un achat à distance (ex. sur Internet) : 

–> le consommateur doit contester par LRAR l’opération litigieuse dans les 13 mois au sein de l’UE (70 jours si hors UE) ; cependant, afin d’éviter que la banque ne reproche une négligence grave, il est conseillé d’adresser la notification dans les plus brefs délais. Une plainte au commissariat est toujours possible, mais elle n’est pas une condition de remboursement par la banque. 

–> le compte bancaire du titulaire de la carte doit être intégralement recrédité par la banque des sommes litigieuses immédiatement après réception de la lettre. 

–> la banque réclame ensuite au cybermarchand les sommes qu’il a dû rembourser à son client titulaire de la carte de paiement. 

Obligations du cybermarchand 

Obligation de respecter les modalités de livraison ou d’exécution de la prestation de services promise au contrat 

En matière d’exécution du contrat, le cybermarchand a une obligation de résultat. 

• Il doit fournir un bien conforme à la commande du consommateur. Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande. 
• Il doit livrer ou fournir le service à la date prévue. À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou de d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat en ligne.

Si le délai n’est pas respecté, le consommateur peut résoudre le contrat par LRAR :

• immédiatement si le délai de livraison est une condition essentielle du contrat (connue par le vendeur)  après échec d’une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable, dans les autres cas. 
• après échec d’une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable, dans les autres cas.

Responsabilité contractuelle du cybermarchand 

• Principe : Il est responsable de plein droit (responsabilité sans faute) de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. 

L’e-marchand ne peut pas prévoir de clause limitant sa responsabilité et l’exonérant de toute responsabilité. 

Cette clause est une clause abusive. Elle est réputée non écrite. Elle ne produit donc aucun effet juridique. 

• Cependant, il peut s’exonérer de sa responsabilité dans trois cas : la faute du client, la force majeure (élément extérieur imprévisible et insurmontable) et le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (Code de la consommation art. L121-20-3 dernier alinéa). Il doit en apporter la preuve. 

Respect des garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés) 

La garantie légale de conformité du bien au contrat : (art L 211-4 et suivants du code de la consommation) 

• Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat (propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondant à la description donnée par le vendeur) et est responsable répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. 
• Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. 
• En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien. 
• Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut soit rendre le bien et se faire restituer le prix, soit garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
• L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil) 

• Art. N1641. Le vendeur est tenu de la garantie raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Conditions : Que le défaut affectant la marchandise soit : 

•  grave ou rédhibitoire à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s’il l’avait connu. 
•  caché, c’est-à-dire qu’il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue.
• antérieur à la vente.
• que l’action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) soit intentée dans un bref délai par l’acheteur (2 ans maximum à compter de la découverte du défaut). 

L’acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s’il n’y a pas de contrat écrit. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution l’anéantissement du contrat, qui est supposé ne jamais avoir existé). 

Respect de la garantie contractuelle (nommée également garantie commerciale ou conventionnelle) 

Il s’agit de garanties « supplémentaires », par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée. Si elles existent dans le contrat, elles doivent être appliquées. 

La loi applicable et le juge compétent

Quel droit appliquer ? 

Dans le cas d’une transaction électronique internationale à l’intérieur de l’Union européenne, les contrats électroniques conclus avec des consommateurs relèvent du règlement Rome 1.

C’est le droit désigné dans le contrat par les parties qui s’applique prioritairement. 

Si les parties n’ont rien prévu contractuellement, les deux conventions retiennent l’application de la loi du pays du fournisseur de produits ou de services. Toutefois, une exception à ce principe : si la commande est reçue dans le pays du client demandeur, on appliquera alors la loi du pays du demandeur (donc du consommateur). 

Il n’existe pas de juridiction supranationale qui pourrait être saisie en cas de litige à propos d’un contrat électronique. 

Quelle juridiction compétente ? 

• si le défendeur est domicilié dans l’UE, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou celui du lieu de l’exécution du contrat
• si le défendeur n’est pas domicilié dans l’UE, les règles du Code de procédure civile sont transposées dans l’ordre international et le tribunal compétent en matière contractuelle est celui du domicile du défendeur, ou du lieu de la livraison effective de la chose, ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.