Les politiques structurelles cherchent à mettre en place des mécanismes qui assurent durablement la croissance et la compétitivité de l’économie nationale. Les politiques structurelles sont supposées agir sur les structures de l’économie : leur délai d’action est donc plus long que celui des politiques conjoncturelles, mais effets sont plus durables et plus profonds.

Elles sont actuellement privilégiées par les pouvoirs publics, car leur efficacité à moyen long terme est aujourd’hui considérée comme significative dans la plupart des pays  Dans l’Union européenne, la politique structurelle relève essentiellement de l’autorité des Etats membres, mais égaiement communautaires. 

L’articulation entre objectifs européens et politiques structurelles nationales

L’Union européenne a décidé de promouvoir les politiques structurelles dans plusieurs domaines jugés stratégiques d’abord dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne » jusqu’en 2013, puis de la « stratégie Europe 2020 » à partir de 2014. 

La stratégie de Lisbonne, initiée lors du conseil européen de Lisbonne en 2000, visait à faire de l’Union européenne (UE) « l’économie la plus compétitive au monde et de parvenir au plein emploi avant 2010 ». Le programme était bien trop ambitieux ! 

La « stratégie Europe 2020 »

Les objectifs ont été revus à la baisse dans le cadre de la Stratégie Europe 2020. 

Voici les grands objectifs qui ont été arrêtés : 

  •  Une croissance intelligente : Une meilleure éducation, davantage de recherche, une mobilisation des technologies de communication. Ex. d’objectif quantitatif à atteindre : 3% du PIB consacrés à la R&D (le privé comme le public). 

 

  •  Une croissance durable : Une économie efficace dans l’utilisation des ressources, plus écologique et plus compétitive. Ex. d’objectif quantitatif à atteindre : Objectif des 20/20/20 à savoir – baisse de 20% des GES (gaz à effet de serre) ; – hausse de 20% de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie ; – amélioration de 20% de l’efficacité énergétique. 

 

  •  Une croissance inclusive: Plus d’emplois de meilleure qualité, un investissement dans les compétences et l’apprentissage, une modernisation du marché du travail et des systèmes de protection sociale, et une répartition des bénéfices de la croissance à travers toutes les régions de l’UE. Ex. d’objectif quantitatif à atteindre : Taux d’échec scolaire ramené à 10 %, réduction de 25% du taux de pauvreté (soit 20 millions de pauvres).

L’UE se donne donc des objectifs de croissance durable en rendant prioritaire tout ce qui peut améliorer le capital humain, technologique, facteurs d’externalités positives (croissance endogène). 

Les réformes sont ensuite mises en oeuvre essentiellement au niveau national, même si certaines politiques structurelles relèvent de la compétence européenne (exemple : la politique agricole commune la PAC). 

L’UE utilise son budget pour aider les Etats membres à mettre en place les politiques structurelles

Le budget annuel de l’UE s’est élevé en 2015 à 145 milliards d’euros. Ce montant ne représente que 1% de la richesse produite chaque année par les pays membre.

budget union européenne

Pour plus de détails

Les politiques structurelles européennes sont déclinées au niveau de chaque état grâce à des Programmes Nationaux de Réforme (les PNR)  

Pour assurer la coordination des politiques économiques, le Conseil de l’Union Européenne formule des recommandations (sur proposition de la commission européenne) à chaque pays membre : ce sont les grandes orientations de politiques économiques « GOPE ».

Les programmes nationaux de réforme constituent l’instrument de suivi et d’évaluation du volet national de la stratégie « Europe 2020 ». 

Ils permettent aux Etats membres d’exposer les réformes structurelles qu’ils décident de mettre en œuvre afin d’atteindre les objectifs de cette nouvelle stratégie. En France, la direction générale du Trésor, en collaboration avec le Secrétariat général des Affaires européennes (SGAE), coordonne les contributions des différents ministères et rédige le document final qui est transmis tous les ans à la Commission européenne. 

Les politiques structurelles initiées au niveau européen

Les politiques structurelles agissent dans des domaines très divers. Elles visent à supprimer les obstacles économiques à la croissance en améliorant la flexibilité des économies. 

La politique de la concurrence

Les autorités de l’UE considèrent qu’une concurrence effective est un instrument clé de croissance de la productivité et de compétitivité : la concurrence est censée permettre de « sélectionner » et récompenser les entreprises les plus performantes. 

La politique de la concurrence a donc pour principal objectif de promouvoir et de protéger la concurrence : il s’agit d’éviter les comportements anticoncurrentiels de la part des entreprises (ex. : entente sur les prix), mais aussi de la part des États membres (ex. : subventions aux entreprises nationales ou mesures à visée protectionniste). 

L’UE a progressivement imposé une série de règles en matière d’ententes, d’abus de position dominante, de concentration, de libéralisation des secteurs ou encore d’aides d’État (la réduction du montant global des aides d’Etat est devenue un objectif majeur pour la période à venir). 

L’Union Européenne, par cette politique, vise à améliorer le fonctionnement des marchés en renforçant la concurrence par la déréglementation et par la mise en place d’autorités indépendantes de régulation. 

  • Interdiction des ententes illicites 

Les ententes sont interdites dans le marché intérieur en vertu de l’article 81 du TCE. Par le terme entente, désigne notamment tout partage de marché, fixation de quota de production, accord sur les prix entreprises pour les maintenir artificiellement élevés. Ces différents comportements faussent le marché, au détriment des consommateurs et des autres producteurs victimes de ces pratiques. 

  • Interdiction des abus de positions dominantes 

 L’article 82 du TCE interdit l’exploitation abusive d’une position dominante par une entreprise. Lorsqu’une entreprise domine un marché donné, elle peut avoir tendance à profiter de cette situation pour imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, accords de vente exclusifs, primes de fidélité visant à détourner les fournisseurs de leurs concurrents. On parle alors d’abus de position dominante. Le droit communautaire de la concurrence ne sanctionne pas les positions dominantes en tant que telles mais seulement leurs abus. 

  • Contrôle a priori des concentrations 

On parle de concentration lorsque plusieurs entreprises fusionnent pour donner naissance à une nouvelle firme (fusion) ou lorsqu’une entreprise en rachète une autre (acquisition). Une concentration d’entreprises n’est pas interdite en soi, sauf si celle-ci crée ou renforce une position dominante susceptible de déboucher sur des abus. Le contrôle des concentrations est en quelque sorte un contrôle par anticipation des abus de position dominante. 

 La Commission européenne étudie en amont les projets de concentration entre firmes européennes. Les seuils sont les suivants : opération de fusion > à 5 Milliards € de CA cumulé et parts de marché du nouvel ensemble > à 80% du marché. 

  • Interdiction des aides publiques à des entreprises nationales

Lorsqu’elles risquent de fausser la concurrence (subventions, exonérations fiscales) sauf accord préalable de la Commission et Ouverture aux entreprises européennes des marchés publics nationaux (cf. Téo) avec obligation d’appels d’offre européens. 

 

  • Ouverture à la concurrence des monopoles publics remplissant des Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) 

Ouverture à la concurrence des Télécommunications (France Télécom pour la France) dès 98 qui a favorisé la baisse des prix des appels au profit des consommateurs européens ; du transport aérien (Air France par ex.) ; des transports ferroviaires de marchandises et de voyageurs (SNCF) ; du service postal (la Poste) ; du gaz et l’électricité (EDF— GDF).

  • Création d’AAI: ex l’autorité de la concurrence, dont l’objectif est d’assurer la régulation des secteurs économiques rendus au privé. 

 

  • Harmonisation du droit des affaires :

Protection des DPI (Brevets et Marques désormais protégés au niveau européen); Reconnaissance mutuelle des normes des autres pays : « si un produit est bon pour un pays, il l’est pour un autre » 

La PAC (Politique Agricole Commune)

C’est le domaine resté longtemps privilégié. Les dépenses au titre de la PAC représentent actuellement un peu moins de la moitié du budget européen (environ 40 % pour la période 2014 à 2020). 

Figurant dès 1957 dans le traité de Rome, la Politique Agricole Commune (PAC) n’a été mise en place qu’en 1962 et reflète, à cette époque, la nécessité d’augmenter la production alimentaire dans une Europe dévastée par des années de guerre. Très rapidement, la PAC atteint l’objectif principal qui lui était assigné : garantir l’autosuffisance alimentaire de la Communauté européenne. L’Union européenne est devenue le 2ème exportateur mondial de denrées agroalimentaires derrière les Etats-Unis. Cependant, victime de son succès, la PAC a connu de nombreuses réorientations visant à corriger ses excès productivistes (surproduction) et ses effets néfastes sur l’environnement. Elle est toujours très critiquée pour son protectionnisme (par les USA, mais aussi les BRIC). Elle est constamment réformée depuis les années 90. 

Désormais, la PAC n’a plus pour objectif d’encourager la production mais de garantir une agriculture européenne compétitive, respectueuse de l’environnement, capable de maintenir la vitalité du monde rural et de répondre aux exigences des consommateurs en matière de bien-être animal, de qualité et de sécurité des denrées alimentaires. La France est la principale bénéficiaire des soutiens aux agriculteurs. 

La politique environnementale

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, la politique environnementale européenne vise d’ici 2020 les « trois 20 » : réduction de 20 % des gaz à effet de serre, 20 % d’énergies renouvelables et amélioration de 20% de l’efficacité énergétique. 

La stratégie Europe 2020 poursuit dans ce sens en soutenant l’utilisation de technologies vertes (écotechnologies) par les entreprises, la politique environnementale encourage les entreprises à innover dans ce domaine et donc à se créer une avance technologique, source d’avantages concurrentiels (ex. retraitement des déchets, des eaux usées, énergie éolienne). Tout ceci est facteur de croissance économique. 

La politique sociale

Bien que relevant avant tout de la compétence des Etats membres, la politique de l’emploi constitue désormais une « question d’intérêt commun » (article 2 du Traité CE). 

Elle comporte différents axes : 

  • Prévenir le chômage et mener des actions d’incitation à l’emploi
  • Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes 
  • Améliorer, par une harmonisation sans cesse croissante des législations nationales, les conditions de travail et les mesures de sécurité. 

Chaque pays établit sa propre réglementation en matière de santé et de sécurité au travail à laquelle sont soumis tous les employeurs et les travailleurs qui exercent dans le pays. Cependant, le droit européen fixe les conditions minimales que chaque Etat membre de l’Union européenne doit remplir. 

La politique de l’éducation et de la formation 

La stratégie de Lisbonne reposait explicitement sur le développement et le renforcement de la qualification de la main-d’œuvre, permettant de se positionner sur des secteurs innovants et à forte valeur ajoutée (seul moyen pour les pays à haut revenu de concurrencer efficacement les PVD, dont les coûts de main-d’œuvre sont sans commune mesure avec ceux des États membres). 

Le programme Éducation et formation 2010 n’a pas atteint les objectifs fixés et de nouveaux objectifs ont donc été définis dans le cadre de Europe 2020 (ex : un taux moyen de décrochage scolaire inférieur à 15% des adultes participant à l’éducation et la formation tout au long de la vie). 

Résumé : 

La politique structurelle cherche à mettre en place des mécanismes qui assurent durablement la croissance et la compétitivité de l’économie nationale. 

Dans l’Union Européenne la politique structurelle relève essentiellement de la souveraineté (autorité) des États membres mais également de décisions communautaires et s’inscrivent dans la stratégie de Lisbonne (« stratégie Europe 2020» depuis 2014). 

Elles visent à améliorer le fonctionnement des marchés en renforçant la concurrence par la déréglementation et par la mise en place d’autorités indépendantes de régulation. Dans le cadre de ces politiques (politique de la concurrence, politique agricole, politique de l’environnement, ou politique sociale), l’Union européenne cherche à supprimer les obstacles économiques à la croissance en améliorant la flexibilité des économies, ce qui réduit le rôle des politiques économiques traditionnelles. 

Les politiques structurelles de l’Union Européenne s’appuient sur la coordination des politiques économiques par les « Grandes Orientations de Politique Économique » (GOPE).