L’assurance joue un rôle fondamental dans notre société. Elle est facteur de croissance économique car elle encourage l’innovation (l’innovation est risquée et nécessite d’importants investissements, avec l’assurance, il est plus facile d’entreprendre), et elle permet aux particuliers et aux entreprises de protéger leurs biens et de sauvegarder leur patrimoine. Elle garantit également une juste indemnisation aux victimes de dommages causés 

 Comment fonctionne le système de l’assurance ? 

Quelles sont les spécificités des contrats d’assurance de biens et de responsabilité ? 

Le principe d’assurance

L’opération d’assurance 

« L’assurance est l’opération par laquelle une personne (l’assurée) se fait promettre, moyennant le paiement préalable d’une cotisation (une prime), une prestation, pour elle ou un tiers, en cas de réalisation d’un risque« . L’assureur, qui prend en charge les risques, les compense par le principe de la mutualisation en application des lois statistiques (loi des grands nombres). Tous les assurés cotisent mais tous ne subissent pas de sinistre.

Le risque assurable

Evènement dommageable contre lequel on cherche à se prémunir : incendie, vol, accident, etc. Par extension, les assureurs appellent « risque » l’objet à garantir. 

Pour être assurable, le risque doit être :

  • futur (non encore réalisé) et aléatoire (survenance ou date de réalisation incertaine)
  • suffisamment connu pour répondre à une « loi statistique de survenance »  indépendant de la volonté de l’assuré (en assurance, la faute intentionnelle est une exclusion légale) 
  • « mutualisable » (faire partie d’une série de risques de même nature ; ni trop rare, ni trop fréquent) 

La cotisation (ou prime)

Somme payée par l’assuré. Elle est payable à l’avance. 

La mutualisation

Les indemnités en cas de survenance d’un sinistre sont réglées grâce aux cotisations versées par tous. 

Les assurés sont donc gagnants : la tarification est moins coûteuse, la couverture d’assurance génère de la sécurité et en cas de réalisation du risque, l’assurance versera des prestations compensatoires.

La prestation (en cas de sinistre)

  • Prestation en espèces : versement d’une indemnité (somme d’argent) correspondant au montant du dommage subi. 
  • Prestation de services : intervention de garages, ou artisans agréés (l’assuré est déchargé de toutes les démarches pour trouver, choisir et négocier avec un réparateur). Ils assurent les réparations au meilleur tarif — négocié préalablement avec les compagnies d’assurance. 
  • Prestation en nature : remplacement par un produit identique 

Le sinistre

Se produit en cas de réalisation du risque. C’est le fait juridique entraînant la mise en jeu de la garantie. 

L’assureur a le droit de sélectionner les risques afin d’équilibrer financièrement son activité.

Le contrat d’assurance 

Le contrat d’assurance est régi par le Code civil, notamment en ce qui concerne les conditions de formation (consentement ou capacité des parties, par exemple).

Toutefois ces dispositions sont complétées par le Code des assurances (CA) qui tente de protéger les assurés et les tiers victimes.

Obligation de l’assureur

Au moment de la SOUSCRIPTION :

  • d’INFORMATION (article L 112-2 du CA) remettre à l’assuré une fiche d’informations comportant les garanties avec notamment les exclusions, les prix, les obligations de l’assuré, etc.
  • de CONSEIL (répondre aux besoins spécifiques du client et lui proposer une couverture adaptée. 

Obligation de l’assuré

Le contrat d’assurance est un contrat dit de « bonne foi », autrement dit il repose sur la loyauté des déclarations de l’assuré. Sa bonne foi est toujours présumée = obligation de LOYAUTÉ.

  • Au moment de SOUSCRIPTION : Déclarer le risque (l’objet à assurer).En cas de fausse déclaration : 

–> si la mauvaise foi est prouvée : nullité du contrat

–> si absence de mauvaise foi : règle proportionnelle de prime (réduction de l’indemnité versée proportionnellement à la prime payée) 

  • Au moment de la DÉCLARATION de SINISTRE : En cas de fausse déclaration : déchéance (perte du droit aux garanties du contrat) 

Conditions de forme : La police d’assurance (= le contrat écrit) constitue la preuve du contrat d’assurance ; elle est exigée par le Code des assurances. 

Elle comporte deux parties : 

  • les Conditions générales (communes à tous les assurés) indiquent : les risques couverts, les exclusions, les obligations des parties, les règles en cas de sinistre, et en cas de litige. 
  • les Conditions particulières (spécifiques à un assuré) précisent les parties au contrat, la chose ou la personne assurée, la date d’effet et la durée du contrat, le montant de la garantie (franchise éventuellement) le montant de la cotisation. 

L'assurance, mutualisation du risque

Les assurances de biens et responsabilité

Ces assurances ont pour but de réparer les conséquences d’un événement dommageable affectant le patrimoine de l’assuré. 

Le code des assurances les qualifie d’ASSURANCES DE DOMMAGES. 

Les assurances de biens 

Les biens de l’entreprise sont exposés à des événements accidentels (incendie, inondations…). Souscrire un contrat d’assurances de biens permet de transférer les risques que l’entreprise n’est pas en mesure d’assumer seule. Ces assurances permettent donc aux entreprises de se couvrir contre la perte ou la détérioration de leurs biens atteintes subis par le patrimoine (immeubles, équipements, stocks…). De façon complémentaire il est utile de prévoir une assurance pour la perte d’exploitation.

Indemnisation 

  • L’assureur prend en charge le montant des dommages si le risque est garanti au contrat et si aucune EXCLUSION n’est applicable. 

Il intervient même si le sinistre résulte d’un cas fortuit (événement imprévisible) ou de la faute (non intentionnelle) de l’assuré. 

  • Si le dommage a été provoqué par un tiers, l’assureur de la victime indemnise la victime, mais pourra ensuite exercer un recours contre le tiers responsable (SUBROGATION LÉGALE de l’assureur). 

Ex. : une entreprise assure les bâtiments dans lesquels elle exerce son activité. Ces bâtiments sont victimes d’un incendie provoqué par une explosion dans une maison voisine. L’entreprise demande donc l’indemnisation des dommages subis du fait de l’incendie à son assureur. Celui-ci procède à l’indemnisation en vertu du contrat d’assurance de biens qui a été souscrit. 

Il n ‘en demeure pas moins que la responsabilité du sinistre incombe au voisin (responsabilité du fait des choses). En droit, c’est lui qui aurait dû réparer le préjudice subi par l’entreprise. Donc l’assureur de l’entreprise va pouvoir exercer un recours (subrogation légale) contre le voisin (en réalité contre l’assurance du voisin) pour récupérer le montant de l’indemnité versée à l’entreprise. 

  • Le montant de l’indemnité versée par l’assureur ne peut en aucun cas excéder le préjudice réellement subi par l’assuré « PRINCIPE INDEMNITAIRE ». En effet, il est impensable d’imaginer s’enrichir grâce à la survenue d’un sinistre. Ce montant dépend des paramètres du contrat : limites de garanties, franchises, et mode d’indemnisation (valeur à neuf ou valeur vétusté déduite) choisis par l’assuré. 

Les assurances de responsabilité 

Elles prennent en charge les dommages que l’assuré peut occasionner à autrui. Elles protègent donc l’entreprise des conséquences financières des dommages (corporels, matériels…) causés aux clients, aux fournisseurs, aux tiers, du fait de l’activité de l’entreprise. Le poids de la réparation repose sur la collectivité des assurés à travers les primes qu’ils versent. Obligation légale de s’assurer.

  • Elles obéissent également au PRINCIPE INDEMNITAIRE. 
  • Particularités : 

A la différence des assurances de biens, l’indemnité doit être versée au tiers victime et non à l’assuré. 

La victime a une « ACTION DIRECTE » contre l’assureur (elle peut agir directement contre lui sans mettre en cause le responsable, en effet la solvabilité de l’assureur est son meilleur gage d’indemnisation). De même, toute déchéance de l’assuré (pour manquement à ses obligations contractuelles) est inopposable à la victime.